Apporteurs d'affaires - Nouveau seuil de déclaration obligatoire.

L’article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales de déclarer annuellement les commissions et autres rémunérations de même nature versées à des tiers.

Sont concernées toutes les commissions que verse un agent immobilier à ses agents commerciaux ou apporteurs d'affaires.

Cependant, les personnes physiques et morales qui versent de telles commissions ne sont tenues de procéder à une déclaration auprès de l'administration fiscale uniquement dans la mesure où le montant des commissions est supérieur à un certain plafond.

Dans le bulletin officiel des finances publiques du 12 février 2025, l'administration fiscale a fixé ce seuil à 2 400 € par an pour un même bénéficiaire à compter des rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025.

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