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Immobilier ancien - BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

17/03/2025 Actualités Patrimoniales

Prix de l'immobilier ancien - Au 4e trimestre 2024 - BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 2 min de lecture

Apporteurs d'affaires - Nouveau seuil de déclaration obligatoire.

27/02/2025 Actualités Patrimoniales

L'article 240 du CGI exige que les personnes physiques et morales déclarent annuellement les commissions et autres rémunérations similaires versées à des tiers. Ce qui inclut les commissions versées par un agent immobilier à ses agents commerciaux ou apporteurs d'affaires. Cependant, cette déclaration n'est nécessaire que si le montant des commissions dépasse 2 400 € par an et par bénéficiaire, selon le BO des finances publiques du 12 février 2025. Restez informés pour respecter vos obligations fiscales. 1 minute de lecture