Droit à l'erreur : le Conseil d'État serre la vis ?
Une décision du Conseil d'État du 9 mai remet-elle en question le fameux droit à l'erreur, symbole d'une administration plus clémente et ouverte au dialogue ? Retour sur un coup de théâtre juridique qui risque de changer la donne pour les contribuables.
Apporteurs d'affaires - Nouveau seuil de déclaration obligatoire.
L'article 240 du CGI exige que les personnes physiques et morales déclarent annuellement les commissions et autres rémunérations similaires versées à des tiers. Ce qui inclut les commissions versées par un agent immobilier à ses agents commerciaux ou apporteurs d'affaires. Cependant, cette déclaration n'est nécessaire que si le montant des commissions dépasse 2 400 € par an et par bénéficiaire, selon le BO des finances publiques du 12 février 2025. Restez informés pour respecter vos obligations fiscales. 1 minute de lecture
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