L’article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales de déclarer annuellement les commissions et autres rémunérations de même nature versées à des tiers.
Sont concernées toutes les commissions que verse un agent immobilier à ses agents commerciaux ou apporteurs d'affaires.
Cependant, les personnes physiques et morales qui versent de telles commissions ne sont tenues de procéder à une déclaration auprès de l'administration fiscale uniquement dans la mesure où le montant des commissions est supérieur à un certain plafond.
Dans le bulletin officiel des finances publiques du 12 février 2025, l'administration fiscale a fixé ce seuil à 2 400 € par an pour un même bénéficiaire à compter des rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025.